Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.oiafontainebleau.com
Elles s’appliquent sans réserve ni restriction, à l’ensemble des ventes des produits proposés par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Les présentes Conditions générales de Vente viennent compléter les conditions d’utilisation du Site disponibles à tout moment rubrique « Mentions Légales » du Site et applicable à l’acheteur.
Article 3 – Informations pré contractuelles
3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :- les caractéristiques essentielles du bien ; – le prix du bien ; – tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 01 60 70 81 59 – Horaires du Lundi au Vendredi : 9h30–12h00 et 14h00–17h00 (coût d’un appel local) ou nous contacter par mail à contact@oiafontainebleau.com
Toute modification ou annulation de commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société par courrier électronique avant 9h le lendemain matin de la commande (jour ouvrable). La modification sera effective et prise en considération uniquement par retour e-mail du Service Client à l’acheteur.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01 60 70 81 59 ou nous contacter par mail : contact@oiafontainebleau.com
Article 6 – Confirmation de commande
La Commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié (la Confirmation de commande) et plus généralement via courrier électronique. Un autre courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.
Le vendeur recommande à l’acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique l’acheteur est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie sur l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par le vendeur, notamment pour indisponibilité des produits. L’acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Nous sommes susceptibles d’ajouter ou de supprimer des produits présentés sur notre site de vente en ligne, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Tout changement du taux applicable des taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité, la photo de la Carte bancaire utilisés avec 6 premiers numéros visibles, ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire sécurisé – Système 3D SECURE (envoi d’un code par SMS) :
Les cartes bancaires acceptées sur le « Site » sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou Monaco.
Le paiement s’effectue après avoir cliqué sur « Payer par carte bancaire ». La transaction est alors effectuée par l’acheteur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le « Site », les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et sa date d’expiration) communiquées par l’acheteur ne peuvent pas être interceptées par un tiers. De ce fait, aucune de ces informations ne transite ou n’est stockée sur Internet. En communiquant ses coordonnées bancaires, l’acheteur accepte par avance et sans condition que le vendeur procède à la transaction sécurisée. L’acheteur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le vendeur, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte de l’acheteur est toujours donnée pour le montant du « Produit » acheté tel que facturé par le vendeur.
Le vendeur adhère au système 3D SECURE, à défaut de code validé et ce malgré le paiement effectué, le vendeur se réserve le droit de mettre en attente la commande et de demander à l’acheteur de justifier de son identité par l’envoi des documents suivants :
- Copie recto-verso de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile de – 6 mois
- Photo de la carte bancaire avec les 6 premiers chiffres visibles
Le vendeur jugera alors de la validité des documents par rapport à la sécurisation du paiement et se réserve le droit d’accepter la commande ou de la refuser (dans quel cas l’annulation de la transaction sera effectuée dans les jours suivants).
Paiement par Virement bancaire :
Le choix du paiement par virement bancaire s’effectue après avoir cliqué sur « Payer » par virement bancaire ». Il sera alors signifié au « Client » son choix depuis la page récapitulative suivante. Le « Client » devra alors confirmer son choix. Les coordonnées bancaires pour le paiement par virement bancaire seront alors affichées sur la page suivante et complétées par l’envoi d’un mail récapitulant ces références.
Article 11 – Facturation
La Société ne peut procéder à aucune modification sur la facture une fois émise.
Une facture est établie pour chaque livraison et mise à disposition de l’acheteur depuis son Compte client.
Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance du vendeur par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des « Produits » livrés.
Article 12 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole et dans l’Union Européenne, l’acheteur doit se référer à l’article 13 afin de prendre connaissance des délais annoncés par la Société : voir nos conditions de livraison
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le vendeur procédera à la livraison partielle de la commande et informera l’acheteur du remboursement du produit manquant et de la livraison du solde de la commande. Le vendeur attendra l’acceptation ou la non -acceptation de l’acheteur sur la commande partielle avant de procéder à l’envoi du colis.
Nous informons notre aimable clientèle qu’en cas d’insatisfaction relative à un produit acheté dans notre établissement (hormis les produits de maquillage, pour des raisons évidentes d’hygiène), nous proposerons un échange ou l’établissement d’un avoir dans la limite de 15 jours après l’achat.
Le produit devra être encore dans son emballage d’origine, ne pas avoir été ouvert et le ticket de caisse justifiant de l’achat devra être présenté. Aucun remboursement monétaire ne pourra être effectué.
Concernant les achats de cartes cadeaux et achats de forfaits, la même politique d’échange ou d’établissement d’un avoir s’appliquera sur la valeur de la carte cadeau ou le solde du forfait de prestations.
Enfin, les acomptes constituent un engagement de la part de l’acheteur et ne seront pas rétrocédés. En cas d’annulation de la prestation moins de 48h à l’avance, ils seront conservés par Oïa. En cas de report plus de 48h à l’avance, ils seront conservés et à valoir sur la prestation décalée.
Article 13 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes:
Domicile
| Pays de livraison |
Délai de préparation |
Délai de livraison* |
| · France métropolitaine (et Corse)
· Monaco |
24 à 48h
7 à 10 jours** |
48h* |
*Délais indicatifs communiqués par le transporteur – les retards causés par les intempéries ne peuvent être imputés aux vendeurs ni aux transporteurs
** Produits nécessitant un réapprovisionnement dans nos boutiques
Chronopost – le lendemain avant 13h (après délai de préparation)
| Pays de livraison |
Délai de préparation |
Délai de livraison* |
| · France métropolitaine (et Corse)
· Monaco |
24 à 48h
7 à 10 jours** |
24h* |
*Délais indicatifs communiqués par le transporteur – les retards causés par les intempéries ne peuvent être imputés aux vendeurs ni aux transporteurs
** Produits nécessitant un réapprovisionnement dans nos boutiques
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine spécifié selon le cas sur le FORMULAIRE DE RETOUR (emballage, accessoires, notice…). Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais le produit.
Article 14 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
- numéro de téléphone : 01 60 70 81 59 ;
- adresse de courrier électronique : contact@oiafontainebleau.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur confirmera à l’acheteur la réception de cette réclamation par mail.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur accompagné du FORMULAIRE DE RETOUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Contre Signature, à l’adresse suivante : OIA VALTHEA – 23 rue Denecourt – 77300 Fontainebleau.
Article 15 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Sauf lorsque l’acheteur fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur choisi par l’acheteur, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
Article 16 – Garantie des produits
Tous les articles proposés par oiafontainebleau.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
L’acheteur dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.
Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par l’acheteur, le cas échéant est avéré, après expertise faite, oiafontainebleau.fr pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, oiafontainebleau.fr se réservera le droit de rembourser l’acheteur à ses frais.
Oiafontainebleau.fr ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire l’acheteur. De même, oiafontainebleau.fr ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par l’acheteur. Il incombe à l’acheteur de renvoyer le bon article.
Article L 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5
Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Oia-parfums.fr ne propose pas de garantie contractuelle.
Article 17 – Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution du contrat conclu avec l’acheteur.
Cependant, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable de l’acheteur ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ainsi qu’en cas de retard de livraison causé par des intempéries.
Le site oiafontainebleau.fr contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de oiafontainebleau.fr ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 18 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, film plastique de protection, blister, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés du FORMULAIRE DE RETOUR
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un mail à contact@oiafontainebleau.com afin de tenir informé le vendeur de la volonté de l’acheteur d’exercer son droit de rétractation. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur autorisant le renvoi du produit. L’acheteur devra ensuite, à l’aide du FORMULAIRE DE RETOUR joint dans le colis mais aussi disponible sur le site internet oiafontainebleau.com, renvoyer son produit dans les conditions d’éligibilités.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés au prorata du ou des produit(s) acheté(s) sur lesquels s’exerce le droit de rétractation
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 19 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 21 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet oiafontainebleau.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.oia-parfums.fr
Article 22 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du vendeur à l’acheteur Le vendeur et l’acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 23 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 24 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 25 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 26 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 27 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 28 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 29 – Durée
Les Conditions Générales de Conditions Générales de vente ente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par le vendeur jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause, la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des Conditions Générales de Vente.
Article 30 – Dispositif BLOCTEL
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
